Conditions Generales de vente
1 - Préambule
La Société Le Moulin à Thé, SARL à associé unique au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 510 816 580 (Siret N° : 510 816 580 00011 - N° de TVA intracommunautaire: FR 05 510 816 580), ayant son siège social 1, rue René Descartes, 37240 Ciran, propose sur le site http//www.lemoulinathe.com (ci-après dénommé le Site), un service en ligne de vente par correspondance (ci-après dénommé le Service) de thé et infusions en vrac ou conditionnés, accessoires, produits annexes et plus généralement tous produits et prestations ayant rapport avec le thé.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’utilisateur du Service effectuant un achat en ligne (ci-après dénommée l’Utilisateur) d’une part, du Moulin à Thé SARL d’autre part, (ci-après ensemble dénommés les Parties et individuellement une Partie), à l’occasion de cet achat.
Le Moulin à Thé SARL se réserve la possibilité de modifier les CGV. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et/ou imprimées.
2 - Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les Parties au moment de l’acceptation d’une commande en ligne par l’Utilisateur.
A ce même instant, les CGV rédigées en français, dans leur version en vigueur à la date de la commande, sont acceptées par l’Utilisateur qui reconnaît que ses relations avec Le Moulin à Thé SARL dans le cadre de cet achat sont régies exclusivement par des CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande de l’Utilisateur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Moulin à Thé SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Le Moulin à Thé SARL avec les Utilisateurs du Site.
3 - Conditions d’utilisation du Service
Le Service est réservé aux particuliers agissant à titre privé, majeurs, jouissant de leur capacité juridique à contracter et résidant en France métropolitaine, Corse et à Monaco.
Toute passation de commande sur le Site nécessite la création par l’Utilisateur d’un compte utilisateur. L’accès à ce compte utilisateur est protégé par un pseudonyme et un mot de passe. L’Utilisateur sera engagé par toute commande réalisée à partir de son compte utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de protéger la confidentialité de son pseudonyme et son mot de passe.
Le Moulin à Thé SARL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.
L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de Le Moulin à Thé SARL, sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de l’inscription au Service, des informations relatives à l'utilisation du Service. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.
4 - Produits
4.1 Description
Le Moulin à Thé SARL fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur les informations les plus complètes concernant les Produits vendus sur le Site.
Toutefois, les descriptions et représentations visuels des Produits sont données à titre indicatif. En cas d’erreur, la responsabilité de Le Moulin à Thé SARL ne peut être engagée.
4.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des Produits sont communiquées à l’Utilisateur au moment de la commande : article disponible, article non disponible.
4.3 Prix
Les prix des Produits proposés sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises.
Le Moulin à Thé SARL se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits pendant la durée de leur mise en vente sur le Site, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de la commande tels qu’ils sont mentionnés dans la fiche descriptive du Produit. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Produit ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.
Si, pour un même Produit, des prix différents sont mentionnés à différents emplacements du Site (page d’accueil par exemple), seul le prix de la fiche descriptive du Produit fait foi.
5 - Commande
L’Utilisateur peut réaliser sa commande :
- En ligne sur le Site
Les informations relatives au contrat (Produits commandés, prix, adresse de livraison, montant de la participation aux frais d’envoi, etc.) portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande sont présentées en langue française. Elles font l’objet d’une confirmation par mail adressée par Le Moulin à Thé SARL à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver ce mail de confirmation ou de l’imprimer.
Les commandes sont traitées par Le Moulin à Thé SARL dans leur ordre d’arrivée et sous réserve de disponibilité des Produits.
Le Moulin à Thé SARL se réserve le droit de d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6 - Paiement
L’Utilisateur peut payer sa commande :
- Par carte bancaire, directement en ligne sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit de la carte est immédiat. Les transactions réalisées en ligne font l’objet de mesures de sécurisation qui protègent le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement.
- Par chèque en suivant les instructions indiquées sur le mail de réception de commande. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci par Le Moulin à Thé SARL
- Par virement bancaire.
7 - Livraison
Le Moulin à Thé SARL s’engage à livrer les Produits à l’Utilisateur dans les plus brefs délais suivant réception du paiement. Les délais moyens habituels de livraison pour les Produits disponibles sont de trois jours ouvrables.
Lorsqu’une commande porte sur plusieurs Produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée. Le Moulin à Thé SARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée qu’une seule fois à l’Utilisateur.
Le Moulin à Thé SARL ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Le Moulin à Thé SARL ne peut être tenu pour responsable des dommages consécutifs à une erreur de l’Utilisateur dans les informations fournies (perte du Produit, retard de livraison, etc). Tous frais consécutifs à une telle erreur seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La Livraison se fait par voie postale.
A l’issue d’un délai de trente 30 jours suivant la date de la commande, si le Produit n’a pas été livré pour des raisons non constitutives d’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Partie. L’Utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8 - Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de Le Moulin à Thé SARL jusqu’à parfait encaissement du prix.
9 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de sept 7 jours calendaires suivant la réception du Produit, sans avoir à justifier de motifs de cette rétractation ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais d’expédition.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur est remboursé du montant de sa commande (hors frais d’expédition).
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
Le Moulin à Thé SARL 1 rue René Descartes 37240 Ciran
Le Produit doit impérativement être retourné dans un état propre à sa revente, c'est-à-dire dans son état d’origine, emballage complet et intact et être accompagné d’une copie de la confirmation de commande adressée par Le Moulin à Thé SARL à l’Utilisateur, du nom et de l’adresse postale complète de l’Utilisateur, le cas échéant de son adresse e-mail. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les risques liés au retour du Produit, qu’elle qu’en soit la cause, incombent à l’Utilisateur. Si le Produit est perdu ou endommagé lors de cet envoi, l’Utilisateur en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Le Moulin à Thé SARL.
10 - Conformité des Produits
Le Moulin à Thé SARL rembourse ou échange tout Produit reçu par l’Utilisateur défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspondant pas à sa commande. Le retour d’un tel Produit doit être fait dans les sept 7 jours calendaires suivant sa réception par l’Utilisateur. Les frais d’expédition et de retour du Produit seront également remboursés à l’Utilisateur par Le Moulin à Thé SARL s’il en fait la demande.
11 - Garanties
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
12 - Responsabilité
Le Moulin à Thé SARL est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des CGV, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Le Moulin à Thé SARL peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Moulin à Thé SARL n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou d’accessoires ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Le Moulin à Thé SARL.
13 - Retour produit
Si un produit est arrivé abîmé ou cassé, vous avez 48 heures pour vous adresser au Moulin à Thé. Rendez-vous sur le site www.lemoulinathe.com, rubrique
1- "Mon Compte"
2 - "Historique et détails de vos commmandes"
3 - Cliquez sur "Détails" relatif à la commande
4 - Sélectionnez le/les produit(s) à retourner en précisant la quantité
5 - Dans la section "Retour de marchandise", merci de préciser le motif de votre demande et cliquez sur le bouton "Générer un retour".
Le bon de retour à imprimer et à joindre à votre colis sera accessible à partir de la rubrique "Mon Compte" - "Retour produits" après réception de notre accord.
A réception de votre colis, nous vous ferons parvenir un avoir correspondant au montant du ou des produits retournés.
Pour toute question concernant votre facture ou votre commande, connectez-vous sur www.lemoulinathe.com, rubrique "Nous Contacter".
14 - Informatique et libertés
Les données nominatives relatives à l’Utilisateur et recueillies par Le Moulin à Thé SARL ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer directement sur le Site ou par voie postale à l’adresse suivante : Le Moulin à Thé SARL 1 rue René Descartes 37240 Ciran.
Afin d’améliorer et de personnaliser le Service, Le Moulin à Thé SARL fait usage de cookies. L'acceptation des cookies par l’Utilisateur est indispensable pour tout achat sur le Site.
15 - Service client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un produit, et plus généralement au Service, l’Utilisateur peut contacter le Service Client
Par téléphone au 02 47 91 83 07, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00
Par courrier à l’adresse suivante : Le Moulin à Thé SARL 1 rue René Descartes 37240 Ciran (en mentionnant les nom et adresse de l’Utilisateur)
Par Mail : info@lemoulinathe.com.
16 - Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Tours est seul compétent.